1. Informations Légales

Pour commencer, le présent site internet est édité par la société BR.OR, SARL au capital de 1 000,00 €, immatriculée sous le numéro SIRET 99302676400015.

  • Siège social : BAT 7 L EUROPARC SAINTE VICTOIRE, 13590 MEYREUIL.

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR08993026764.

  • Directrice de la publication : Mme Delphine SERRA.

  • Contact : brorplandecampagne@gmail.com.

Hébergement : Le site est hébergé par Hostinger France, Paris.

2. Réglementation de l’activité (Rachat d’Or)

En effet, L’activité de rachat de métaux précieux par la société BR.OR est strictement encadrée par le Code de la consommation :

  • Contrat obligatoire : Toute transaction donne lieu à un contrat écrit.

  • Droit de rétractation : Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

  • Interdiction du paiement en espèces : Le règlement des métaux précieux s’effectue uniquement par chèque barré ou virement bancaire. Aucun paiement en espèces ne sera effectué.

3. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Ensuite, dans le cadre de son activité (estimation en ligne et prise de rendez-vous), BR.OR collecte des données personnelles via son formulaire d’estimation et l’outil Calendly.

Données collectées

  • Identité (Nom, Prénom).

  • Coordonnées (Adresse email, numéro de téléphone).

  • Informations liées aux biens (Poids d’or estimé).

Finalités du traitement

Vos données sont traitées uniquement pour :

  1. Organiser vos rendez-vous dans nos bureaux de Rognac, Meyreuil ou Plan de Campagne.

  2. Vous recontacter suite à une demande d’expertise.

  3. L’envoi de notre newsletter (uniquement si vous avez coché la case de consentement).

Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Tenue du Livre de Police : Conformément aux articles 321-7 du Code pénal et aux dispositions du Code des douanes, la société BR.OR est tenue de consigner chaque transaction dans un registre de police (Livre de Police). À ce titre, nous collectons et conservons obligatoirement l’identité et l’adresse du vendeur, ainsi que la nature et le numéro de sa pièce d’identité.

Durée de conservation légale : en effet, les données relatives aux transactions et les informations consignées dans le Livre de Police sont conservées pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales, et afin de répondre aux éventuelles réquisitions des autorités compétentes.

Vos droits

Cependndant, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour toute demande, contactez-nous à : brorplandecampagne@gmail.com.

4. Politique de Cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre navigation et mesurer notre audience.

  • Cookies techniques : Essentiels au fonctionnement du site et de l’outil de réservation Calendly.

  • Cookies de mesure d’audience : Nous utilisons Google Analytics pour analyser de manière anonyme la fréquentation du site.

  • Paramétrage : Vous pouvez refuser les cookies via les réglages de votre navigateur, toutefois, certaines fonctionnalités (comme la prise de RDV) pourraient être perturbées.

5. Médiation de la consommation

Pour finir, Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BR.OR :

  • Médiateur : Cabinet KONNECT

  • Adresse : Europarc Sainte Victoire – Le Canet, 13580 MEYREUIL.